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La question va se poser avec l'extension de la scolarité obligatoire à 3 ans. Aussi il est intéressant de savoir que le Conseil d'Etat a tranché sur un cas précis sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre un terme à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d'association. "Le Conseil a rappelé qu'en vertu de l'article R. 442-44 du code de l'éducation, la commune siège de l'établissement est, dans le cas où elle a donné son accord à la conclusion du contrat d'association, tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques", explique la Lettre juridique du ministère de l'éducation nationale. "Dans le cas où une école privée a conclu avec l'État un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, la commune qui ne souhaite pas renouveler son accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doit prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l'école avant la reconduction tacite du contrat". "Il a en revanche jugé que lorsque le contrat d'association a été conclu pour une durée indéterminée, une telle délibération peut être prise à tout moment. Sous réserve de sa transmission à l'État au titre du contrôle de légalité, cette délibération devient exécutoire dès qu'elle a été notifiée à son destinataire, et ce, quand bien même des stipulations contraires seraient maintenues dans le contrat d'association. Il a précisé que cette délibération ne pouvait toutefois pas produire d'effet au cours de l'année scolaire au cours de laquelle elle a été notifiée à la personne mor

"Le Conseil d'État a jugé, vendredi 11 décembre, que proposer des menus de substitution au porc dans les cantines scolaires n'est ni obligatoire, ni contraire au principe de laïcité, dans une décision concernant la commune de Chalon-sur-Saône."

"Notre évêque était l'invité de Vitamine C, ce matin, sur RCF. Attentats, confinement, il revient sur les événements de ces derniers jours et nous invite à veiller et espérer. Au sommaire LE CONSEIL D'ETAT DOIT RENDRE CE SAMEDI 7 NOVEMBRE 2020 UNE DÉCISION SUR LA CÉLÉBRATION DES CULTES PENDANT LE CONFINEMENT. EN ATTENDANT, C'EST LE PREMIER WEEK-END DE CE NOUVEAU CONFINEMENT SANS CÉLÉBRATIONS. L'évêque d'Annecy nous partage son sentiment, ses explications et nous invite à l'Espérance active. Père Vincent Rossat et Père Nestor Dayamba , les curés in-solidum des paroisses de Frangy et Seyssel nous racontent comment ils vivent ce confinement et comment la paroisse s'organise. CÔTÉ SOLIDARITÉ : Un coup de fil ce matin au délégué du Secours Catholique de Haute-Savoie. L'association s'est organisée pour maintenir des portes ouvertes pendant ce second confinement. FOCUS SUR LES 110 ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES SOUS CONTRAT EN HAUTE-SAVOIE : Le directeur Diocésain de l'Enseignement catholique, des chefs d'établissements et une maman témoignent de cette rentrée confinée après les vacances de la Toussaint. Avec l'hommage à Samuel Paty. Le masque pour les 6-10 ans. Et les rebondissements dans l'organisation des lycées."

"Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de l'instruction en famille mais propose au gouvernement une solution intermédiaire qui n'est guère plus respectueuse de la liberté d'enseignement."

"Le tribunal administratif de Lille a confirmé lundi 12 février en référé le maintien de la résiliation du contrat liant l'État au lycée Averroès, un des seuls lycées privés musulmans de France. « Une décision inacceptable », selon les avocats de l'établissement, qui ont annoncé saisir le Conseil d'État."

"Le juge administratif a validé, vendredi 27 septembre, l'interdiction de l'abaya à l'école décidée en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation. Au regard du comportement des élèves, le port des tenues longues constitue bien une « manifestation ostensible d'une appartenance religieuse » proscrite par la loi de 2004."

"Le projet de loi destiné à lutter contre le séparatisme interdit l'instruction en famille, sauf dérogation, selon des motifs ne garantissant pas explicitement la possibilité de pratiquer une pédagogie alternative. Une mesure liberticide et anticonstitutionnelle ?"